Conditions Générales de vente et d’utilisation Wizzili

 

Article 1 – Dispositions générales

La société Wishi, SAS au capital de 55200 € inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 801 437 104, ayant son siège social 15 rue Raymond Boulogne – 31500 Toulouse, (ci-après dénommée « Wishi »), a pour activité l’édition de logiciels.

WISHI édite et propose notamment l’Application Wizzili (ci-après dénommé l’« Application »), qui, grâce à un boîtier de reconnaissance vocale (ci-après dénommé le « Boîtier »), permet, grâce à l’envoi de messages vocaux, de synchroniser les agendas des différents membres d’une communauté (la « Tribu ») et l’échange de messages entre eux (ci-après dénommé la « SOLUTION »).

Les différentes fonctionnalités de l’Application et du Boîtier sont précisées en Annexe 1.

Le directeur de la publication de l’Application est Monsieur Grégoire TYROU, agissant en qualité de Président de WISHI.

Les présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation (ci-après les « CG ») sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Toutes conditions émanant de l’Utilisateur, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes, ne seront valables que si elles ont été acceptées par WISHI, de manière préalable et expresse.

Les présentes CG sont systématiquement accessibles par l’Utilisateur sur l’Application avant tout téléchargement et sur le site de Wizzili au moment de l’achat d’un Boîtier.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter les dispositions suivantes avant de télécharger l’Application et/ou au moment d’acheter un Boîtier.

En conséquence, le fait de télécharger l’Application implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur à ces CG.

Les CG en vigueur sont celles disponibles en ligne sur l’Application au jour du téléchargement ou sur le site https://www.wizzili.com au jour de l’achat d’un Boîtier.

Le fait pour WISHI de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CG, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification des CG, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de WISHI constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur et/ou le Client.

 

Article 2 – Définitions

Les termes avec une majuscule ont la définition indiquée ci-dessous :

Boîtier : désigne le boîtier permettant d’enregistrer les messages vocaux prononcés par les Utilisateurs, de les interpréter en instructions et informations (créer un événement dans le calendrier, mettre à jour la liste de courses, envoyer un message, etc.) et/ou de retranscrire ces informations sur l’Application afin qu’ils soient transmis aux autres Utilisateurs.

Client : désigne la personne ayant réalisé un acte d’achat de Boîtier sur le site internet WIZZILI.

Contenu : désigne toutes les informations, notamment vocales, ainsi que tout contenu numérique de l’Utilisateur traités au moyen de la SOLUTION.

Donnée à caractère personnel : désigne toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

Espace utilisateur : désigne l’espace à partir duquel l’Utilisateur peut gérer son Application, accéder aux messages, à l’agenda et utiliser les fonctionnalités de l’Application.

Solution : désigne l’ensemble constitué de l’Application et du Boîtier permettant l’enregistrement vocal et la transmission d’informations à l’ensemble des Utilisateurs et l’accès aux différentes fonctionnalités de l’Application.

Utilisateur : désigne toute personne ayant téléchargé l’Application. Chaque Utilisateur s’engage à respecter les présentes CG au moment du téléchargement.

Tribu: désigne les Utilisateurs partageant les informations à l’aide d’un même Boîtier ou de l’Application.

 

Article 3 – Objet

Les présentes CG ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente du Boîtier et d’utilisation de la Solution par un Utilisateur.

Les présentes CG définissent ainsi les conditions et termes dans lesquels WISHI :

– accorde à l’Utilisateur qui l’accepte, le droit personnel, non cessible, non transmissible et non exclusif d’utiliser, conformément à sa destination et pour ses propres besoins, la SOLUTION ;

– rend le service décrit aux présentes et dans l’Annexe 1 ;

– assure l’hébergement des données de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la SOLUTION.

Les présentes CG définissent aussi les règles d’utilisation de la SOLUTION devant être acceptées et respectées par tout UTILISATEUR. Ces règles concernent tant l’utilisation de l’Application que du Boîtier.

 

Article 4 – Pouvoir et capacité

L’Utilisateur déclare être juridiquement capable d’accepter les présentes CG, c’est-à-dire avoir la majorité légale, ne pas être sous tutelle ou curatelle, et détenir les pouvoirs nécessaires lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’une personne morale.

Si l’Utilisateur est mineur, l’autorisation de l’un de ses responsables légaux sera nécessaire pour télécharger l’Application et avant toute utilisation de la Solution.

 

Article 5 – Espace Utilisateur

Au moment du téléchargement de l’Application, l’Utilisateur est invité à entrer des informations en vue de compléter son Espace Utilisateur.

Cet Espace Utilisateur permet à l’Utilisateur d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités offertes par la Solution.

Les informations doivent être transmises sincèrement. L’Utilisateur est seul responsable de toute information erronée ou mensongère transmises lors de la mise en place de son Espace. Les informations indiquées seront accessibles aux autres Utilisateurs connectés au Boîtier ou à l’Application (c’est à dire les membres de la « Tribu »)

WISHI procédera de plein droit et sans indemnité à la désactivation du compte suite au non-respect des présentes CG par l’Utilisateur ou en cas d’agissements frauduleux de l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions, la désactivation du compte n’interviendra qu’après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant plus de 20 jours.

Le Client se porte fort du respect des présentes CG par tout UTILISATEUR qu’il aura invité à utiliser la SOLUTION à partir du Boîtier qu’il a acheté.

 

Article 6 – Informations sur la Solution

L’Utilisateur est informé que l’Application fonctionne via le réseau mobile ou Internet et que le Boîtier doit être connecté à Internet via un réseau Wi-Fi pour fonctionner. Les coûts d’abonnement à ces services sont pris en charge directement par l’Utilisateur.

Les services proposés par la Solution sont identiques pour tous les Utilisateurs. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces services et vérifié qu’ils correspondent à son attente avant tout téléchargement de l’Application.

 

Article 7 – Informations sur l’achat d’un Boîtier

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

–  les caractéristiques essentielles du Boîtier;

–  le prix du Boîtier et des frais annexes tels que la livraison ;

–  les informations relatives à WISHI, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,

–  les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;

–  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

–  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

–  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi du Boîtier, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

–  les moyens de paiement acceptés.

Les notices d’utilisation et toutes les informations concernant le Boîtier sont transmises sur le site et envoyées en même temps que le Boîtier.

 

Article 8 – Prix et conditions de commande du Boîtier

Toutes les informations et notices d’utilisation du Boîtier sont précisées sur internet et transmises au Client avec le Boîtier. Les photos sur le site internet ne sont pas contractuelles.

Le Client sélectionne le nombre de Boîtiers qu’il désire commander.

Pour les commandes passées sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site de WIZZILI est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet https://www.wizzili.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et WISHI.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur simple requête à l’adresse hello@wizzili.com.

Le prix du Boîtier est mentionné sur le site internet (https://www.wizzili.com/cart/) en euros hors taxes et toutes taxes comprises. A ce prix s’ajoute le prix de la livraison.

Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la commande, avant que le Client n’accepte les présentes CG, valide sa commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en HT et TTC.

Les Boîtiers sont payables sur le Site en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la commande par le Client, par carte bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et WISHI.

En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de Stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas sur internet. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par WISHI.

Le Client garantit à WISHI qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors du règlement du prix du Boîtier.

WISHI se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à WISHI, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une commande.

Le paiement doit être réalisé au jour de la commande. WISHI ne pratique pas l’escompte. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par WISHI.

En outre, WISHI se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

La facture est transmise au Client par mail.

 

Article 9 – Livraison du Boîtier

Le Boîtier peut être livré à destination de la France métropolitaine via le service Colissimo.

Le prix de livraison est indiqué sur le Site.

Le Client est informé par email, lorsque sa commande est prête.

Le Client doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes. Le Client s’engage à informer WISHI de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email service client hello@wizzili.com. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de WISHI, et le Service Client contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

WISHI ne sera pas non plus responsable si la non réception du Boîtier est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.

Il est demandé au Client de refuser la livraison si le paquet est endommagé.

 

Article 10 – Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété du Boîtier, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison dudit Boîtier.

Quelle que soit la date du transfert de propriété du Boîtier, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession du Boîtier.

 

Article 11 – Service client

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de WISHI, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le Service Client de WISHI est accessible de 10h à 18h, les jours ouvrés, en utilisant les coordonnées suivantes :

  • email : hello@wizzili.com

 

Article 12 – Garanties légales

Tous les Boîtiers proposés par WISHI sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :

Article L.211-4 du Code de la consommation : ‘’Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ‘’.

Article L.211-5 du Code de la consommation : ‘’Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.’’

Article L.211-12 du Code de la consommation : ‘’L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’

Article 1641 du Code civil : ‘’Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.’’

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’

Si un Client estime avoir reçu un Boîtier qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter WISHI, dans le délai de quatorze jours à compter de la réception de la commande, à l’adresse électronique suivante : hello@wizzili.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAS WISHI – 15 rue Raymond Boulogne – 31500 Toulouse, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à WISHI toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par WISHI, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du Boîtier dont WISHI aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.

La responsabilité de WISHI ne saurait être engagée dans les cas suivants en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

Dans le cas où l’échange du Boîtier serait impossible, WISHI sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze jours suivant la réception du produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de WISHI par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

 

Article 13 – Étendue du droit concédé sur l’Application

WISHI concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation et d’accès à distance personnel, incessible, non exclusif, et non transférable sur l’Application et sur les programmes contenus dans le Boîtier. L’utilisation ne peut être que privée et non commerciale.

L’Utilisateur ne peut utiliser la SOLUTION que conformément à ses besoins et à la documentation.

Ce droit est accordé en la personne de l’Utilisateur. Le Client peut autoriser les membres de sa Tribu à se connecter au Boîtier.

Le droit d’utilisation ainsi concédé s’entend du droit d’utiliser la Solution conformément à sa destination, via une connexion au réseau Internet ou au réseau mobile. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre la SOLUTION à disposition d’un tiers. Le droit d’utilisation concédé ne peut faire l’objet d’une sous-licence, d’une cession, d’un transfert ou d’une distribution de quelque façon que ce soit, à titre gracieux ou payant. L’Utilisateur s’interdit strictement, sans que cette liste ne soit limitative :

  • De copier ou de reproduire, de diffuser, modifier, adapter l’Application ainsi que tous les programmes/logiciels contenus dans le Boîtier en tout ou partie par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
  • D’utiliser la SOLUTION autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes ;
  • De traduire ou de transcrire l’Application ainsi que les programmes et logiciels contenus dans le Boîtier dans tout autre langage ou langue, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à sa spécification ;
  • De décompiler ou de procéder à du reverse engineering du code de l’Application ainsi que de tout code contenu dans le Boîtier au-delà de la limite autorisée par la loi.

Les présentes CG ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur la SOLUTION, qui demeure la propriété entière et exclusive de WISHI. L’Utilisateur s’engage ainsi à respecter les mentions de propriété figurant sur la SOLUTION, les supports, et la documentation y relative.

L’Utilisateur reconnaît que les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur la SOLUTION, y compris toutes les modifications réalisées par ou pour l’Utilisateur, autorisées ou non, sont et demeurent la propriété de WISHI.

WISHI ne fournit en aucun cas les programmes sources de la SOLUTION.

La SOLUTION constitue une information confidentielle appartenant à WISHI que l’Utilisateur s’engage à protéger, notamment en utilisant la SOLUTION de bonne foi et pour ses seuls besoins.

En cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations décrites ci-dessus, son compte sur l’Application pourra immédiatement être résilié de plein droit par WISHI.

 

Article 14 – Accès à la Solution

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

  • Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
  • Que WISHI a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à la SOLUTION, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ;
  • Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’Utilisateur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il appartient par conséquent à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son système d’information de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion par des tiers via le service d’accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de WISHI concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus sauf faute de WISHI dûment prouvée.

Afin de pouvoir bénéficier des services, l’accès à la SOLUTION doit se faire via les systèmes d’exploitation Android et IOs. WISHI ne garantit en aucun cas que la SOLUTION fonctionnera sur d’autres navigateurs ou systèmes d’exploitation.

L’Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder à la SOLUTION.

14.1 Disponibilité de la SOLUTION

WISHI s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’Application soit accessible à l’Utilisateur 24 h sur 24, 7 jours sur 7, via une connexion à un réseau Internet ou réseau mobile, et par l’utilisation d’un identifiant propre à l’Utilisateur.

A ce titre, l’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, WISHI ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements liés au réseau.

Par ailleurs, WISHI se réserve le droit de restreindre sans préavis, totalement ou partiellement l’accès à l’Application afin d’assurer notamment sa maintenance et/ou son évolution. WISHI tentera de ne pas rendre indisponible l’accès à la SOLUTION pendant un temps excessif.

De même, en cas d’inaccessibilité de la SOLUTION due à des dysfonctionnements techniques du ressort de WISHI, elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour remédier dans les meilleurs délais aux défauts de fonctionnement et à procéder aux corrections qui s’imposent. WISHI ne garantit pas que l’accès à l’Application sera ininterrompu.

En tout état de cause, WISHI n’est de façon générale tenue qu’à une obligation de moyen dans l’accès de l’Utilisateur à la SOLUTION.

14.2 Modalités d’accès à l’Application

Lors du téléchargement de l’Application, l’Utilisateur utilise son numéro de téléphone mobile comme identifiant. Un code confidentiel sera alors envoyé à l’Utilisateur par SMS. Ce code restera valide quelques minutes et devra être rentré dans l’Application dans ce temps imparti, et ce afin de valider le numéro de téléphone. Une fois le numéro de téléphone validé, un jeton informatique unique, sécurisé, relié au numéro de téléphone de l’Utilisateur sera généré et stocké sur le téléphone de l’Utilisateur. Il sera par la suite utilisé pour authentifier l’Utilisateur auprès des services proposés par WISHI. L’Utilisateur peut se déconnecter à tout moment, entrainant l’invalidité de ce jeton. L’Utilisateur devra alors effectuer le même processus d’authentification afin d’avoir accès à nouveau aux services proposés par WISHI. L’Utilisateur doit respecter des règles strictes liées à la sécurité.

Son identifiant et le jeton d’authentification associé sont destinés à réserver l’accès à l’Application à l’Utilisateur et à préserver la confidentialité des données de l’Utilisateur hébergées à travers la SOLUTION par WISHI.

L’Utilisateur est le responsable entier et exclusif de son identifiant et du jeton d’authentification associé, qui lui sont personnels et confidentiels. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui en auraient eu connaissance. En cas de manquement de la part de l’Utilisateur et/ou d’atteinte aux droits quels qu’ils soient de WISHI, WISHI pourra fermer le compte de l’Utilisateur dans les conditions définies ci-dessous, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Via son compte, l’Utilisateur peut ensuite inviter et sélectionner les utilisateurs de son choix de la SOLUTION afin de pouvoir par la suite échanger des messages et des informations notamment grâce au Boîtier vocal.

 

Article 15 – Fonctionnalités et fonctionnement de la Solution

15.1. Fonctionnement de la Solution

L’Application permet à un groupe de personnes (la « Tribu ») de disposer d’un agenda synchronisé et de se transmettre des informatios (messages, rappels, choses à racheter, …). Ces informations, émises vocalement à travers le Boîtier ou l’Application, sont retranscrites aux autres Utilisateurs de la Solution. Elles sont retranscrites de manière textuelle à travers l’Interface Utilisateur de l’Application, ou bien de manière vocale à travers le Boîtier ou le bouton « Parler à Wizzili » de l’Application.

Les informations transmises de manière vocale sont retranscrites grâce à une Intelligence artificielle qui reconnaît les termes employés. Cette Intelligence artificielle s’améliore au fur et à mesure que le Boîtier et l’Application sont utilisés.

Le Client est administrateur de la Solution. Il autorise les accès en définissant les rôles : parent, enfant.

15.2. Enregistrement initial

Afin que la Solution fonctionne et que le Boîtier reconnaisse quel Utilisateur s’adresse à lui, chaque Utilisateur doit enregistrer 30 secondes de sa voix afin que le Boîtier dispose d’un gabarit biométrique permettant d’identifier la personne qui émet le son. Chaque nouvel Utilisateur doit procéder à cet enregistrement s’il souhaite pouvoir être reconnu par le Boîtier.

En téléchargeant l’Application, il sera demandé à l’Utilisateur de consentir à l’enregistrement de ce gabarit biométrique, pour la seule finalité d’être reconnu par le Boîtier et bénéficier ainsi des fonctionnalités de la Solution. Le gabarit sera sécurisé (chiffrement) et stocké uniquement sur le Boîtier qui reste à disposition de l’Utilisateur. Une solution alternative de reconnaissance sera proposée à l’Utilisateur.

15.3. Mise en route du Boîtier

Le Boîtier n’enregistre pas en continu. Seule la prononciation d’un mot de passe choisi par les Utilisateurs déclenche l’enregistrement des messages vocaux et leur retranscription aux autres Utilisateurs. Par défaut le mot faisant passer le Boîtier du mode « Veille » à « Ecoute » est « Wizzili ».

Tant que ce mot de passe n’est pas prononcé, aucun son n’est enregistré. La Boîtier est en veille et écoute l’environnement sonore. Il ne se met en fonction d’enregistrement que lorsque le mot de passe est prononcé. Tout Utilisateur peut désactiver le Boîtier afin que ce dernier ne soit même plus en mode « Ecoute », la Solution étant alors désactivée.

15.4. Intelligence artificielle et utilisation des données de l’Utilisateur

L’Utilisateur autorise Wishi à perfectionner l’intelligence artificielle contenue dans le Boîtier en gardant en mémoire des mots ou ensembles de mots afin que l’intelligence artificielle apprenne à les reconnaître.

Ces données seront totalement anonymisées. Ni l’identité de l’Utilisateur ayant prononcé le mot ou ensemble de mots, ni le moment auquel ils ont été prononcés, ni le lieu (adresse ou élément d’adresse) ne seront conservés.

 

Article 16 – Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage :

– à ne pas utiliser la SOLUTION pour la fourniture de service partagé, c’est à dire à utiliser la SOLUTION pour les besoins propres d’un ou de plusieurs tiers ;

– à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers, tels que les droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques ;

– à ne pas accorder, commercialiser ou vendre à son propre bénéfice ou celui d’un tiers, directement ou indirectement, une utilisation de la SOLUTION à des tiers conformément à l’étendue du droit concédé sur la SOLUTION ;

– à ne pas utiliser le service d’envoi de message pour transmettre des spams ou des virus ;

– à respecter les règles d’utilisation et de sécurité du Boîtier.

De manière générale, l’Utilisateur assume la responsabilité de la sécurité physique et logique du Boîtier et du terminal individuel d’accès à l’Application. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance de ce qu’une personne non habilitée aurait accès au back office de la SOLUTION, l’Utilisateur s’engage à en informer WISHI sans délai.

Le non-respect par l’Utilisateur des dispositions ci-dessus entraînera le droit pour WISHI, de suspendre sans délai et sans mise en demeure préalable, le droit d’accès et d’utilisation de la SOLUTION, et résilier l’ABONNEMENT, dans les conditions définies ci-dessous, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à de quelconque dommages et intérêts à ce titre.

En cas de résiliation, l’Utilisateur s’engage à payer à WISHI les sommes restant dues au jour de la résiliation, et à verser les redevances restant à courir jusqu’au terme prévu de l’ABONNEMENT, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels WISHI pourrait prétendre.

 

Article 17 – Responsabilité

17.1 Informations et utilisation de l’Application

WISHI s’efforce de s’assurer au mieux de ses possibilités de l’exactitude et de la mise à jour des informations diffusées sur l’Application, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relatives aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations contenues sur l’Application

De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant la SOLUTION présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de WISHI ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

Par ailleurs, l’utilisation et la navigation de l’Application se font sous la responsabilité de l’Utilisateur. WISHI décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou téléphonique ou tout autre matériel lors de l’accès à l’Application, de l’utilisation de l’Application ou de la navigation sur l’Application, du téléchargement de tout contenu, donnés, textes, images ou fichiers à partir de l’Application.

17.2 Utilisation de la SOLUTION

WISHI s’engage à apporter tous les soins et toutes les diligences nécessaires à l’utilisation de la SOLUTION par l’Utilisateur. Seules les obligations expressément définies dans la documentation et les présentes CG seront de la responsabilité de WISHI.

L’Utilisateur est informé que la reconnaissance vocale doit respecter une diction et un volume sonore particulier. Tous les mots ne sont pas nécessairement reconnus. Il revient à l’Utilisateur de vérifier sur l’Application que ce qu’il a voulu transmettre a été correctement retranscrit.

D’une façon générale, WISHI n’est tenue qu’à une obligation de moyens, et l’Utilisateur ne pourra rechercher la responsabilité de WISHI qu’en prouvant un comportement fautif.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de WISHI serait engagée, elle ne sera engagée qu’en réparation du préjudice réel, direct, personnel et certain, subi par l’Utilisateur, pour autant que l’Utilisateur rapporte la preuve que le manquement ou la faute de WISHI est la cause de ce préjudice.

Ainsi, la responsabilité de WISHI ne peut en aucun cas être engagée :

– en réparation de dommages indirects ;

– en cas de force majeure telle que définie ci-dessous ;

– si le dommage est causé par un fait ou un manquement de l’Utilisateur ou d’un tiers et particulièrement en cas de mauvaise utilisation du Boîtier.

Dans tous les cas, la responsabilité d’WISHI est expressément limitée aux dommages directs subis par l’Utilisateur.

L’Utilisateur devra faire tout son possible pour minimiser les préjudices qu’il pourrait subir dans le cadre de l’ABONNEMENT et de l’utilisation de la SOLUTION. Il revient ainsi à l’Utilisateur de sauvegarder les informations présentes sur l’Application afin de palier une éventuelle perte ou absence de connexion.

WISHI ne prend d’engagement que vis-à-vis de l’Utilisateur et/ou du Client. En conséquence, en cas d’action de tiers, l’Utilisateur devra garantie à WISHI.

En tout état de cause, la responsabilité de WISHI ne sera pas engagée et aucune indemnité ne sera due dans les cas ci-après :

– détérioration de la SOLUTION du fait de l’Utilisateur et/ou non-respect des conseils donnés par WISHI;

– mauvaise utilisation des terminaux ou du Boîtier par l’Utilisateur ;

– destruction partielle ou totale des données de l’Utilisateur hébergées par WISHI à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement à l’Utilisateur, ou du fait d’un tiers ayant accédé à l’Application au moyen des identifiant et mot de passe de l’Utilisateur ;

– dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès à la SOLUTION, de l’utilisation de la solution, du téléchargement de tout contenu, donnés, textes, images ou fichiers.

Enfin, WISHI ne saurait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet, et en particulier du ou des fournisseurs d’accès de l’Utilisateur. A ce titre, WISHI informe l’Utilisateur que ses prestations sont dépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée du fait de leur défaillance.

 

Article 18 – Protection des données personnelles

18.1. Relation Wishi / Utilisateur / Client

Dans le cadre de la fourniture du service, WISHI collecte des données personnelles de l’Utilisateur et du Client.

Lors du téléchargement de l’Application ou de l’achat d’un Boîtier, l’Utilisateur doit communiquer le nom, prénom, date de naissance, mail. Ces données sont nécessaires pour la mise en place de la Solution. Ces données sont visibles des autres Utilisateurs connectés au Boîtier.

La base légale du traitement de ces données est contractuelle, formalisée par les présent Contrat que l’Utilisateur doit accepter.

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles de l’Utilisateur pour les finalités suivantes :

–                 Fourniture du service ;

–                 Gestion de la commande ;

–                 Relation commerciale, paiement, facturation… ;

–                 Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;

–                 Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;

–                 Gestion des impayés et du contentieux ;

–                 Gestion du Contrat.

Les données personnelles du Client sont gardées le temps prévu par la loi pour la conservation des contrats commerciaux.

Les données de l’Utilisateur sont gardées tant que le compte est actif sur l’Application, puis supprimées au jour de la fermeture du compte. Si le compte est inutilisé plus de vingt-quatre (24) mois, l’Utilisateur en sera notifié. Sans nouvelle connexion dans les trente (30) jours qui suivent la notification, le compte sera fermé et les données supprimées.

18.2. Données transmises lors de l’utilisation de la Solution

Les éléments vocaux transmis volontairement par l’Utilisateur au Boîtier, après prononciation du mot de passe, sont traités sur la base légale contractuelle ou consentement, caractérisée par les présentes CG approuvées par l’Utilisateur.

La finalité est la bonne réalisation des services, les données transmises n’étant traitées qu’en vue de transmettre un message aux autres Utilisateurs du groupe déterminé et de synchroniser les agendas des Utilisateurs. Les éléments vocaux font l’objet d’une identification automatique afin d’indiquer aux Utilisateurs quelle personne a évoqué ces mots, si cette fonctionnalité a été rendue possible après consentement de l’Utilisateur. La date et l’heure auxquelles les mots ont été prononcés font aussi l’objet du traitement et d’une transmission aux autres Utilisateurs.

Ces données font ensuite l’objet d’une anonymisation.

Les données anonymisées sont gardées sans limitation de durée, et utilisées uniquement afin d’améliorer l’intelligence artificielle de reconnaissance des mots.

Enfin que l’Utilisateur soit identifié, il lui est proposé d’enregistrer un gabarit biométrique. L’enregistrement du gabarit biométrique est soumis au consentement des Utilisateurs. Si l’Utilisateur refuse, il pourra utiliser le Service, mais les messages qu’ils communiquent ne permettront pas pour les autres Utilisateurs l’identification de la personne qui les a prononcés.

18.3 Informations communes aux différents traitements

Le responsable de traitement est Wishi.

Le service étant ouvert aux mineurs, il est demandé à chaque Utilisateur d’indiquer son âge lors de la première utilisation. Si l’Utilisateur est enfant âgé de moins de 15 ans, son consentement ainsi que celui du titulaire de la responsabilité parentale seront demandés avant l’enregistrement du gabarit et pour l’utilisation de la Solution.

Les données personnelles des personnes concernées sont traitées par le service commercial et technique de WISHI ainsi que par les sous-traitants éventuels du Prestataire, prestataires techniques et intermédiaires nécessaires à la réalisation du contrat. L’hébergeur est OVH. Les données vocales sont transformées en mots via l’API Google Speech, qui est donc, comme l’hébergeur, un sous-traitant dans le traitement de ces données.

WISHI peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

WISHI veille à sécuriser les données personnelles des personnes concernées de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. Les salariés de WISHI sont soumis à une clause de confidentialité.

Les personnes concernées sont informées qu’elles peuvent exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD, leur droit d’accès, de rectification, d’effacement, demander la limitation du traitement et la portabilité de leurs données en s’adressant à WISHI à contact@wishi.fr ou par courrier adressé à WISHI, 5 rue Raymond Boulogne – 31500 Toulouse, en mentionnant ses coordonnées complètes (dénomination sociale/nom, adresse, téléphone, adresse e-mail et en précisant l’objet de la demande). Pour les mineurs, l’exercice des droits doit être effectué par le titulaire de l’autorité parentale.

Les personnes concernées peuvent engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.

Les Utilisateurs sont invités à prendre connaissance de la Politique de confidentialité de Wishi.

 

Article 19 – Assurances

L’Utilisateur s’engage à souscrire et à maintenir à ses frais une police d’assurance adéquate et/ou requise par la loi.

 

Article 20 – Résiliation

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, l’autre Partie lui notifiera la cause de ces manquements et la mettra en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’y remédier dans un délai de 20 jours à compter de la réception du courrier. Faute pour la partie défaillante d’avoir remédié à ce manquement dans ce délai, le présent contrat pourra être résilié de plein droit aux torts de la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des indemnités qui pourraient lui être réclamées.

Dans ce cas, l’Utilisateur n’aura plus accès à la SOLUTION et par conséquent, cessera toute utilisation de la SOLUTION et de ses codes d’accès à celle-ci.

 

Article 21 – Droit de rétractation pour la commande en ligne du Boîtier

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du règlement de la livraison du Boîtier pour exercer son droit de rétractation auprès de Wishi, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer son droit de rétractation, le cas échéant, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à WISHI par tout moyen, notamment en l’envoyant par courriel à hello@wizzili.com.

Le Client dispose sur le Site d’un formulaire de rétractation, à compléter. Le formulaire se trouve à l’adresse suivante : https://www.wizzili.com/eula

En cas de notification à Wishi par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, Wishi lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

Le Client doit retourner le Boîtier dans le même état que celui dans lequel il l’a reçu, et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et notices, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse communiquée par Wishi au moment de la réception de la notification de la rétractation. Conformément à la loi, le Client prend à sa charge les frais de retour du Boîtier.

Le Client est invité, sans que cela ne soit obligatoire, à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider Wishi à améliorer son Boîtier.

En cas de rétractation du Client, le remboursement du Boîtier qui a fait l’objet du droit de rétractation est effectué par Wishi par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client,  hors frais de retour du Boîtier qui reste à la charge du Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société a réceptionné le Boîtier ou a reçu la preuve par le Client du renvoi Boîtier.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard de Wishi que pour une dépréciation du Boîtier renvoyé suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Boîtier.

 

Article 22 – Fin des relations contractuelles

En cas de cessation des relations contractuelles, quelle qu’en soit la cause, WISHI n’assurera aucune réversibilité des données hébergées de l’Utilisateur et, procédera à la destruction desdites données.

Dans ce cadre, l’Utilisateur doit veiller à réaliser sur ses propres supports, toute sauvegarde qu’il estime nécessaire de ses données, notamment à procéder régulièrement à des sauvegardes de ses données stockées par WISHI.

Ce n’est qu’à titre exceptionnel et sur demande expresse de l’Utilisateur que WISHI pourra assurer une prestation de réversibilité des données de l’Utilisateur. Cette prestation sera alors facturée à l’Utilisateur au tarif en vigueur de WISHI au moment de l’exécution de la prestation de réversibilité des données et fera l’objet d’un accord spécifique entre les Parties.

Conformément à l’article 1230 Code civil, survivent à l’arrivée du terme contractuel ou à la prise d’effet de la résiliation du Contrat, quel qu’en soit la cause et/ou le fondement, les stipulations qui par nature survivent à la disparition du Contrat.

 

Article 23 – Force majeure

Dans le cas où l’inexécution de l’une quelconque des obligations des Parties aurait pour cause un cas de force majeure, les engagements de chacune des Parties au titre des présentes seront suspendus.

En tout état de cause, en cas de force majeure, la responsabilité de la Partie défaillante ne pourra en aucun cas être engagée.

 

Article 24 – Sous-traitance

WISHI se réserve le droit, ce qu’accepte l’Utilisateur, de sous-traiter tout ou partie des prestations objet des présentes ou de faire appel aux compétences ou à l’expérience particulière de tiers, experts ou prestataires.

 

Article 25 – Cession

L’Utilisateur ne pourra, sans avoir obtenu l’agrément préalable et écrit de WISHI, céder totalement ou partiellement le présent engagement, à titre onéreux ou gracieux.

Dans ce contexte, en cas de cession de l’Utilisateur tels que définis ci-dessus, WISHI sera en droit de résilier le contrat, sur le fondement de la présente clause.

WISHI se réserve en revanche le droit, ce que l’Utilisateur accepte, de céder ou transférer librement ses obligations à un tiers.

 

Article 26 – Modification des CG

Compte tenu des évolutions possibles de l’Application et de la SOLUTION, WISHI se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CG.

Les CG alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne sur l’Application.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des CG serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

 

Article 27 – Convention sur la preuve

Les « clic » de l’Utilisateur effectués au titre de l’acceptation des présentes CG, mais également au titre de la commande et du paiement valent acceptation du Contrat.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de WISHI, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 28 – Droit applicable – Attribution de juridiction

Les présentes CG sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.

En cas de litige relatif aux présentes CG, ainsi qu’aux engagements qu’elles régissent, les Parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable, dans un délai d’un mois à compter d’une notification à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, soit directement, soit en faisant appel à un médiateur désigné d’un commun accord.

En cas d’échec de cette résolution amiable, l’Utilisateur peut décider de soumettre le litige avec Wishi à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

L’Utilisateur peut notamment prendre contact avec xxx, auquel a adhéré Wishi.

 

Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

 

Formulaire de rétractation

 

À l’attention de :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l’abonnement (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.